LES 50 ÉTABLISSEMENTS FONDATEURS TIBEE
Conditions de l’offre fondateurs.
Le périmètre de la gratuité
Les bénéficiaires conservent à vie le référencement de leur établissement sur Tibee sans frais de référencement, sans frais de mise en relation et avec une commission Tibee de 0 % sur les mises en relation. Aucun abonnement payant ne peut être imposé pour conserver ces avantages acquis.
Les prix des prestations de l’établissement, les dépenses auprès de tiers et les services Tibee distincts, facultatifs et expressément commandés ne sont pas compris dans cette offre. Aucun service payant n’est souscrit automatiquement.
Éligibilité et ordre d’attribution
Une place correspond à un établissement physique identifié par son nom, son adresse et sa commune. Son représentant doit être autorisé, disposer des droits sur les visuels transmis et fournir une fiche complète conforme. Hors cohorte initiale décrite ci-dessous, la validation par Tibee, l’éligibilité et l’acceptation de la version applicable des conditions sont nécessaires. Ni la consultation, ni le début ou l’envoi d’une inscription ne réserve de place.
La date de début officielle et la version opposable seront fixées et enregistrées lors de l’activation après validation juridique. Aucun rang rétroactif n’est déduit de la date de création d’une fiche ou du nombre public de partenaires. Le traitement des huit partenaires déjà validés est précisé dans la règle de transition ci-dessous ; leurs droits antérieurs restent préservés.
Le serveur attribue les rangs uniques de 1 à 50 dans l’ordre des validations éligibles effectivement enregistrées. Les validations simultanées sont ordonnées par la transaction du serveur, sans dépassement ni doublon. Un même établissement ne reçoit pas de nouvelle place en changeant de compte. Si les 50 places sont déjà attribuées, une nouvelle inscription ne bénéficie pas de cette offre.
Un avantage à vie pour l’établissement bénéficiaire
Le référencement gratuit à vie, l’absence de frais de mise en relation et la commission de mise en relation de 0 % sont attachés à l’établissement bénéficiaire, identifié dans la confirmation d’attribution. Ces avantages n’ont pas de date d’expiration : ils s’appliquent pendant la durée de vie de cet établissement, pour toute utilisation des services de référencement et de mise en relation exploités par Tibee.
Aucun abonnement payant ni service additionnel ne peut être imposé pour conserver ces avantages. Une évolution des tarifs ou des conditions proposés aux nouveaux inscrits ne peut, à elle seule, les supprimer, les limiter dans le temps ou rendre payants les services couverts pour un bénéficiaire fondateur.
Cet avantage tarifaire ne constitue pas un engagement d’exploitation perpétuelle de la plateforme, ni une garantie de maintien en ligne de toute fiche. Une suspension ou un retrait de publication justifié par la loi, la sécurité, une information erronée, la demande du représentant ou les obligations du partenariat reste distinct des droits tarifaires acquis. Il ne libère pas une nouvelle place dans l’offre et n’autorise pas à transformer ces droits en prestations payantes lors du rétablissement de la fiche.
Un changement de compte, de nom commercial ou d’exploitant ne crée pas une nouvelle place. Le rattachement des droits est maintenu après vérification de la continuité du même établissement. Un nouvel établissement distinct ne bénéficie pas automatiquement des droits d’un autre lieu. La cessation définitive de l’établissement ou celle des services concernés ne remet pas son rang en circulation ; elle ne crée pas une obligation de poursuivre indéfiniment un service arrêté.
Transition des huit partenaires déjà validés
Les huit établissements déjà validés constatés par le serveur au lancement forment une cohorte initiale. À l’activation effective de cette offre, ils bénéficient d’un octroi unilatéral favorable des mêmes avantages, sans contrepartie nouvelle et sans réduction de droits antérieurs. Les rangs administratifs 1 à 8 sont attribués dans l’ordre stable des identifiants internes, uniquement pour tenir le registre ; ils ne prétendent pas reconstituer l’ordre chronologique des validations anciennes.
La date enregistrée pour cet octroi est la date réelle d’activation. Aucune date ancienne ni acceptation du représentant n’est inventée. Le bénéfice tarifaire ne vaut pas acceptation de nouvelles obligations : celles-ci restent soumises à une information et, le cas échéant, une acceptation distinctes. La continuité de chaque établissement est vérifiée ; une variante ou un changement de compte ne crée pas une seconde place. Les autres établissements éligibles rejoignent ensuite le registre dans l’ordre de leurs validations effectives, dans la limite totale de 50.
Des droits conservés
Le rang, la date, la preuve de validation et les droits accordés sont conservés durablement. Une correction de fiche, un changement de statut ou la fermeture de l’offre ne supprime pas les droits acquis et ne remet pas la place en circulation. Un changement d’exploitant ou une demande de rattachement nécessite la vérification de la continuité de l’établissement ; il ne crée pas une seconde place.
Le bénéfice commercial n’impose pas à Tibee de maintenir en ligne un contenu illicite, erroné ou une fiche dont le retrait est demandé. La suspension ou le retrait de la publication reste distinct des droits acquis. Aucune réservation, disponibilité, demande d’événement ou volume d’affaires n’est garanti.
Après les 50 premiers établissements
Les conditions des inscriptions suivantes pourront évoluer. Aucun prix futur n’est fixé par cette offre. Les avantages acquis par les bénéficiaires ne sont pas affectés par une évolution des conditions des nouveaux entrants.
Vos données et vos droits fondateurs
Responsable du traitement : Thomas Bretey, exploitant de Tibee. Pour toute demande concernant vos données : formulaire de contact Tibee. Vous disposez, selon les conditions applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et pouvez saisir la CNIL.
Tibee enregistre l’attribution de l’offre pour garantir vos avantages, empêcher les doubles attributions et permettre la vérification d’un rang. Le registre durable contient le rang, la date d’attribution, la nature des droits et la version des conditions applicables. Les noms des personnes, leurs coordonnées, les identifiants de leurs comptes et les pièces nominatives de validation ne sont pas destinés à être conservés indéfiniment dans ce noyau de droits.
Les informations nécessaires pour rattacher les droits au bon établissement sont conservées séparément, dans la mesure nécessaire à leur exercice et à la prévention des doublons. Lorsqu’un identifiant interne ou une empreinte permet encore de retrouver une personne, il s’agit d’une donnée pseudonymisée, et non d’une donnée anonyme.
Les justificatifs de validation et d’acceptation sont accessibles uniquement à la Direction et aux personnes habilitées à la gestion des droits ou d’un litige, selon leur besoin d’en connaître. Ils ne sont pas publiés par le compteur. Les données strictement nécessaires à la gestion des droits sont traitées pour l’exécution de la relation contractuelle ; les éléments conservés pour prévenir les doublons ou défendre un droit reposent sur l’intérêt légitime de Tibee, sous réserve des droits des personnes concernées.
Les données utiles restent en base active pendant la relation et l’exercice des droits concernés. Après la fin de la relation, les pièces nécessaires à la preuve d’un engagement ou au traitement d’une contestation sont placées en archive à accès restreint, pour une durée maximale de cinq ans, sauf obligation légale imposant une autre durée ou conservation nécessaire à un litige en cours. Les pièces qui n’ont plus d’utilité pour une finalité identifiée sont supprimées ou rendues effectivement anonymes, sans attendre automatiquement cette échéance.
Un litige peut justifier un gel temporaire des seules pièces nécessaires, jusqu’à sa résolution définitive et l’expiration du délai applicable de recours ou d’exécution. Ce gel est documenté et réexaminé ; il ne justifie pas la conservation indifférenciée de toutes les données.
La rectification, l’archivage, la suppression ou l’anonymisation d’une pièce personnelle ne doit pas effacer le droit gratuit attribué, ni remettre une place à disposition. Le rang et les droits peuvent subsister sous une forme réellement dépourvue de données personnelles lorsque le rattachement nominatif n’est plus nécessaire. Vous pouvez demander la vérification de vos droits ou exercer vos droits sur vos données depuis le formulaire de contact Tibee. L’effacement n’est pas absolu lorsque certains éléments restent nécessaires à une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit ; Tibee doit alors expliquer les éléments conservés, leur motif et leur durée.
Les pièces d’une demande non bénéficiaire sont conservées six mois après la décision, sauf nécessité distincte documentée. Un gel contentieux est réexaminé au moins chaque année. Les personnes habilitées disposent d’une procédure de rectification, d’archivage ou de suppression des pièces ; le rang n’est pas recyclé.
Informations et contestation d’un rang
Le compteur repose uniquement sur les attributions enregistrées par le serveur. En cas d’indisponibilité, aucun nombre estimé n’est affiché. Pour faire vérifier un rang, un doublon ou vos droits : contacter Tibee. Les coordonnées et les preuves de validation ne sont pas publiées par le compteur.
Informations personnelles et exercice des droits
Version du 3 novembre 2026 · 2026-11-03-v1.